Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation des consommateurs

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Ce délai court à compter du jour où :

  • vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du ou des biens commandés ensemble et livrés en une seule fois.
  • vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, adressez une déclaration sans ambiguïté de votre décision, par courrier ou par e-mail, à HUCO NOTLICHT AG, Weinfelderstrasse 82, 9542 Münchwilen, info@huco.ch. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, mais son usage est facultatif.

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre déclaration avant son expiration.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sauf les frais supplémentaires dus au choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons. Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de votre déclaration. Nous utilisons le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Le remboursement n’entraîne aucuns frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que vous fournissiez la preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après nous avoir informés de votre décision. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant son expiration.

Les frais directs de retour sont à votre charge.

Vous ne répondez de la dépréciation des biens que si elle résulte de manipulations qui dépassent ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exclusion ou extinction du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur :

  • la livraison de biens non préfabriqués dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision du consommateur, ou de biens clairement personnalisés selon ses besoins.
  • la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt trente jours après cette date et dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.
  • la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée pour les contrats portant sur

  • la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.
  • la livraison de biens qui, après la livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens.
  • la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques sous emballage scellé, lorsque le sceau a été retiré après la livraison.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :

HUCO NOTLICHT AG
Weinfelderstrasse 82
9542 Münchwilen
info@huco.ch

  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens (*) ou la prestation de services (*) ci-dessous.
  • Commandé le (*) / reçu le (*)
  • Nom du ou des consommateurs
  • Adresse du ou des consommateurs
  • Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
  • Date

(*) Rayez la mention inutile.