Conditions générales de vente de
HUCO NOTLICHT AG
- Champ d’application et vendeur
- Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions et commandes effectuées auprès de HUCO NOTLICHT AG (n° d’entreprise CHE-351.235.779), CH-9542 Münchwilen.
- Les articles proposés en magasin et dans la boutique en ligne sont réservés aux personnes ayant la capacité d’exercer leurs droits civils.
- Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes conditions générales.
- Ces conditions s’appliquent aussi à toutes les relations commerciales futures, même sans nouvel accord exprès. Les conditions générales du client qui contredisent les nôtres sont exclues. Elles ne sont ni reconnues ni convenues, même partiellement.
- L’allemand est la seule langue du contrat.
- Les conditions générales en vigueur peuvent être consultées et imprimées sur www.huco.ch.
- Inscription sur www.huco.ch et achat en ligne
- Lorsque vous commandez des articles ou créez un compte sur www.huco.ch, vous êtes invité à vous inscrire et à fournir vos données personnelles.
- Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. Vous devez garder vos identifiants confidentiels et ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. L’inscription est confirmée immédiatement après l’envoi du formulaire.
- Vous assumez l’entière responsabilité des contenus que vous publiez dans les espaces prévus à cet effet. Ces contenus ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers. Vous ne pouvez exiger la conservation ou la publication de contenus tels que des avis sur les produits.
- Vous devez vous abstenir de perturber la boutique ou d’utiliser les données accessibles au-delà des usages prévus sur la plateforme. Toute manipulation avérée visant à obtenir des paiements indus ou d’autres avantages au détriment de www.huco.ch ou d’autres parties peut entraîner, outre des conséquences juridiques, la perte de l’accès au site. Les clients peuvent utiliser la boutique selon sa disponibilité.
- Chaque client ne peut détenir qu’un seul compte. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples, d’avertir les clients qui contreviennent aux présentes conditions ou de supprimer ou modifier des contenus, au titre de notre droit d’administration de la plateforme.
- Vous ne pouvez exiger une disponibilité permanente du site ni l’accès aux données ou aux autres services proposés. www.huco.ch ne garantit pas la disponibilité continue de la plateforme ou de ses prestations.
- Conclusion du contrat
- La présentation des produits en magasin ou en ligne constitue une invitation à commander sans engagement.
- En passant commande en magasin ou en cliquant sur « Acheter maintenant » dans la boutique en ligne, vous présentez une offre ferme d’achat des articles sélectionnés.
- À réception de la commande, nous vous envoyons un accusé de réception. Celui-ci ne vaut pas acceptation de votre offre.
- Le contrat de vente est conclu lorsque nous acceptons expressément votre offre ou lorsque nous vous expédions les articles sans acceptation préalable.
- Notre confirmation de commande vaut acceptation de votre offre. Elle est contraignante même sans réponse de votre part, sauf opposition immédiate.
- Nous envoyons toujours une confirmation pour les commandes dont le délai de livraison dépasse une semaine, les fabrications sur mesure ou les produits spécialement approvisionnés. Cette confirmation est réputée acceptée sauf opposition immédiate.
- De nombreux produits sont immédiatement disponibles dans les quantités usuelles du commerce. Pour une quantité supérieure, veuillez vérifier la disponibilité auprès de nous avant de commander.
- Prix
- Les prix affichés sur les pages produits comprennent la TVA légale et les autres éléments du prix. Ils s’entendent départ usine, les frais d’expédition applicables venant en sus. Vous trouverez le détail de ces frais sur www.huco.ch.
- Les sources lumineuses sont exclues du prix, sauf mention expresse.
- Conditions de paiement et retard
- Le paiement s’effectue sur facture, avec ou sans paiement anticipé.
- Nous déterminons les modes de paiement disponibles. Nous pouvons limiter le choix à certains modes, par exemple au paiement anticipé pour couvrir notre risque de crédit.
- En cas de paiement anticipé, nos coordonnées bancaires figurent dans la confirmation de commande. Le montant facturé doit être viré dans les dix jours calendaires suivant la réception de la confirmation.
- Nous acceptons uniquement les paiements provenant de comptes en Suisse. Les frais de transaction restent à votre charge.
- Toute compensation avec une créance réciproque requiert notre accord exprès.
- Nous nous réservons le droit d’envoyer les factures exclusivement sous forme électronique, actuellement par e-mail.
- Les factures sont payables net, sans déduction. Les créances échues portent intérêt à 7 % par an. Les frais de rappel s’élèvent à CHF 10.–. Une fois l’échéance dépassée, les livraisons suivantes se font uniquement contre paiement anticipé.
- Livraison et réserve de propriété
- Sauf convention contraire, la livraison s’effectue depuis notre entrepôt à l’adresse que vous avez indiquée en Suisse. Les demandes d’indemnisation pour retard de livraison ne sont pas reconnues.
- À titre exceptionnel, nous ne sommes pas tenus de livrer si nous avons dûment commandé les articles correspondants auprès d’un fournisseur et que celui-ci ne nous a pas livrés correctement ou à temps. Il faut que l’indisponibilité ne nous soit pas imputable, que nous vous en ayons informé sans délai et que nous n’ayons pas assumé le risque d’approvisionnement. En cas d’indisponibilité, nous remboursons sans délai les sommes déjà versées. Nous n’assumons pas le risque de devoir nous procurer un article commandé, y compris pour les biens définis uniquement par leur genre et leurs caractéristiques. Notre obligation de livraison se limite à notre stock et aux articles commandés auprès de nos fournisseurs.
- Les articles restent notre propriété jusqu’au paiement régulier du prix d’achat. Nous pouvons faire inscrire la réserve de propriété au registre ou la garantir autrement. Nous conservons la propriété jusqu’au règlement de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété, toute disposition à titre de sûreté, notamment la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie, est interdite.
- Le risque de perte ou de détérioration fortuite passe à l’acheteur lors de la remise des articles ou, en cas de vente avec expédition, lors de leur remise au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition.
- Nos prix s’entendent départ usine, emballage exclu.
- Pour les revendeurs, nous livrons en Suisse par poste ou transporteur, franco station aval, à partir d’une valeur nette de CHF 1’000.– par envoi. Nous choisissons le moyen de transport.
- Pour les clients finaux de la boutique en ligne, la livraison en Suisse est gratuite à partir de CHF 150.– de commande.
- En dessous de ces montants, les frais d’expédition sont indiqués et facturés séparément.
- Dommages liés au transport
- Si des articles arrivent endommagés, signalez immédiatement les dommages au livreur et contactez-nous sans délai.
- En l’absence de réclamation ou de prise de contact en temps utile, nous pouvons considérer que les articles ont été transportés et livrés correctement.
- Retours
- Le matériel en bon état donne lieu à un avoir plafonné à 80 % de sa valeur nette.
- Le matériel endommagé ne donne lieu à aucun avoir. Les éventuels travaux de remise en état sont facturés au prix coûtant. Les pièces manquantes et l’absence de l’emballage d’origine sont facturées. Les fabrications sur mesure, les modèles standard modifiés quant à leur couleur ou leur exécution, les sources lumineuses et les articles spécialement approvisionnés pour vous ne sont pas repris.
- Échantillons
- Sur demande, des luminaires de démonstration de la gamme standard sont mis à disposition pendant trente jours.
- Réclamations
- Vous devez contrôler les articles sans délai et avec le soin requis afin de détecter les livraisons incomplètes ou erronées et les écarts de qualité ou de quantité. Signalez les défauts apparents dans les sept jours ouvrables suivant la réception. L’envoi dans le délai suffit. Pour les défauts cachés découverts ultérieurement, le délai court dès leur découverte. Le non-respect de l’obligation de contrôle et de signalement exclut les droits au titre de la garantie des défauts. En cas de défaut, nous choisissons entre la réparation et le remplacement.
- Garantie
- Les luminaires sans source lumineuse sont garantis deux ans.
- La garantie se limite aux défauts dont il est établi qu’ils résultent d’un vice de matériau, d’exécution ou de conception imputable à HUCO NOTLICHT AG.
- Seules nos propres indications et la description du fabricant définissent de manière contraignante les caractéristiques des articles. Les déclarations publiques, éloges et autres publicités du fabricant ne lient pas les parties.
- La garantie prend fin dès que l’acheteur ou un tiers modifie l’article.
- La garantie exclut également les luminaires et appareils fabriqués d’après la conception ou les modèles de l’acheteur lorsque les dommages résultent d’un défaut de conception. Si l’inspection des installations à courant fort exige un contrôle ou une modification de ce matériel, tous les frais qui en résultent sont à la charge de l’acheteur.
- Toute prestation de garantie suppose que le matériel défectueux soit envoyé au fournisseur, emballé et port payé.
- En cas de réparation, nous ne supportons pas le surcoût dû au déplacement des articles hors du lieu d’exécution, sauf si ce déplacement correspond à leur usage prévu.
- Après deux échecs de la réparation ou du remplacement, vous pouvez demander une réduction du prix ou résoudre le contrat.
- Les prestations de garantie du présent chiffre 11 sont exhaustives. Toute autre prestation de garantie ou indemnisation est exclue. Nous ne prenons notamment pas en charge les frais de montage ou de démontage des luminaires, des appareils ou de leurs pièces, ni les frais de transport éventuellement nécessaires à la réparation d’un luminaire ou de pièces défectueuses.
- Lieu d’exécution, for, droit applicable et dispositions diverses
- Sauf convention contraire dans un cas particulier, le lieu d’exécution est CH-9542 Münchwilen, canton de Thurgovie, Suisse.
- CH-9542 Münchwilen est le for exclusif pour tout litige découlant des présentes conditions générales ou du contrat conclu avec le client.
- Les relations contractuelles sont exclusivement régies par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne s’applique pas.
- Si une disposition est nulle ou sans effet juridique, les autres dispositions restent applicables. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable dont les effets économiques se rapprochent autant que juridiquement possible de ceux de la disposition initiale.